Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre la société Safety Bracelet (ci-après « Nous ») et toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat via le site https://safetybracelet.fr/ (ci-après « le Client »).

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Safety Bracelet vend au Client le produit Safety Bracelet et les services associés.

Article 2.1 — Acceptation des conditions

Les offres Safety Bracelet sont établies par écrit. Safety Bracelet ne peut être engagée par une offre verbale.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation constitue une adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Article 2.2 — Modification des CGV

Safety Bracelet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour refléter des évolutions légales, techniques ou commerciales.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Il est recommandé au Client de consulter régulièrement cette page.

Article 3 — Commande

Les informations contractuelles seront détaillées et confirmées avant le paiement. Notre partenaire Docusign est chargé de vérifier l’identité du Client et de recueillir sa signature électronique.

Safety Bracelet se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 — Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent varier selon les prestataires.

Safety Bracelet informera le Client lors de l’expédition et de tout retard exclusivement imputable à Safety Bracelet.

Article 5 — Paiement et abonnement

Le paiement est requis avant la livraison. Le Client s’engage à régler intégralement le prix du Bracelet ainsi que l’abonnement du premier mois au moment de la commande.

Ensuite, l’abonnement est payable mensuellement. En cas de non-paiement, Safety Bracelet se réserve le droit de suspendre les services associés jusqu’à régularisation.

Article 6.1 — Prestation de service et matériel

Safety Bracelet met à disposition du Client un produit et des services associés, contre paiement et abonnement.

Le Bracelet est autonome et contient une carte nanoSIM permettant une connexion cellulaire et internet mobile (opérateur mentionné : SFR). Il dispose d’une batterie rechargeable sur secteur et d’une connectivité GPS permettant la transmission de position lors d’un déclenchement.

Le Service comprend notamment :

• La mise à disposition d’une connexion 2G/3G/4G et cellulaire selon l’opérateur.
• La connexion avec notre centre disponible 24h/24 et 7j/7 en cas d’appui prolongé.
• La communication de la position GPS au centre d’appel.
• L’appel du centre aux forces de l’ordre / secours selon le besoin.
• Le service après-vente en cas de problème avec le Bracelet.

Article 6.2 — Obligation de moyens

Safety Bracelet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement optimal du service. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des circonstances indépendantes de sa volonté (ex : zones non couvertes, perturbations opérateur, etc.).

Safety Bracelet ne garantit pas l’intervention des forces de l’ordre ou des secours, ces organismes étant indépendants. Le Client reconnaît que Safety Bracelet ne peut être tenue responsable des dommages subis par le Client ou ses biens.

Le Client s’engage à maintenir le Bracelet suffisamment chargé. La société ne saurait être tenue responsable d’un non-fonctionnement lié à une batterie non rechargée.

Article 7 — Utilisation des services

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Bracelet et/ou le Service à des fins frauduleuses, illégales, discriminatoires ou nuisibles à l’image de Safety Bracelet.

Safety Bracelet peut faire évoluer les services pour des raisons techniques ou fonctionnelles et peut suspendre temporairement l’accès pour maintenance.

En cas d’arrêt définitif des services, le Client sera notifié au minimum 2 mois avant la résiliation effective.

Données personnelles : consultez https://safetybracelet.fr/rgpd.

Article 8 — Zones non couvertes

Le Client reconnaît que le fonctionnement dépend de la couverture réseau et de la qualité GPS. Safety Bracelet ne pourra être tenue responsable de la non-fonctionnalité dans les zones non couvertes ou en environnements perturbants (métro, sous-sol, parking, murs épais, étages, etc.).

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du Bracelet.

Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours calendaires supplémentaires pour renvoyer le Bracelet dans son emballage d’origine, complet et en parfait état, à l’adresse :
47 Avenue du Général Leclerc, 60500 Chantilly, FRANCE.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit écrire à contact@safetybracelet.fr.

Important : si le Client demande l’activation / l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution peut entraîner une facturation proportionnelle du Service déjà fourni.

Article 10.1 — Garanties & SAV

Safety Bracelet s’engage à fournir un produit conforme. En cas de défaut avéré, la responsabilité est limitée au remplacement ou au remboursement du produit.

Sont exclus de la garantie :

• Tout dommage dû à une immersion prolongée dans l’eau (étanchéité limitée aux éclaboussures).
• Usure normale, détérioration due à négligence, défaut de rangement ou d’entretien.
• Intervention/modification/réparation par le Client ou un tiers non autorisé.
• Dommages résultant d’une autonomie insuffisante / batterie non rechargée.
• Tout dommage lié à une mauvaise utilisation.

Article 10.2 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Les droits ne sont pas modifiés par la mise à disposition du Bracelet et du Service.

Article 11 — Force majeure

La responsabilité de Safety Bracelet ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Exemples (non limitatifs) : grèves, émeutes, guerre, terrorisme, panne fournisseur, incendie, inondation, restrictions gouvernementales, blocage télécommunications, pandémie, etc.